(32) Pour déterminer si le plafond des aides à finalité régionale a été respecté, la Commission calcule l'équivalent-subvention du cautionnement. À cet effet, elle se sert du prix que le créancier devrait acquitter, dans les conditions du marché, pour un cautionnement comparable. Les autorités autrichiennes ont prouvé, avec la communication de déclarations de la banque privée Oberbank, qu'un intérêt annuel de 0,625 % correspondrait au prix du marché d'un tel cautionnement pour LLG. De ce fait et compte tenu des sommes à échelonnement dégressif pour lesquelles le cautionnement doit être constitué, la Commission calcule un équivalent-subvention d'un montant de 0,47 million d'euros.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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