(33) En ce qui concerne l'acceptation d'un cautionnement pour un prêt de 21,8 millions d'euros accordé par un consortium composé de banques commerciales et de banques publiques, les autorités autrichiennes ont précisé que LLG paie des intérêts au taux du marché, soit 0,625 % par an, comme indiqué au considérant 32. C'est pourquoi la Commission estime qu'il ne s'agit pas d'une aide d'État.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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