Article considérant 34

(34) Le cautionnement accepté par WiBAG au titre du PER concerne une subvention de 1,4 million d'euros. Dans leur lettre du 15 mars 1999, les autorités autrichiennes ont déclaré qu'il s'agissait uniquement d'une cession légale entre le fonds PER et WiBAG pour le cas où LLG ne respecterait pas ses obligations contractuelles. Elles ont précisé qu'il s'agissait d'une clause type des contrats de subvention et que l'acceptation du cautionnement par WiBAG n'était pas une condition préalable à l'octroi de la subvention PER. C'est pourquoi la Commission a considéré qu'il s'agissait uniquement d'une cession des droits au remboursement de la subvention entre deux institutions publiques. Étant donné qu'il n'y a pas d'apport de fonds publics pour ce cautionnement et que LLG n'en retire aucun avantage, la Commission estime que le cautionnement ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.