(35) De même, les deux cautionnements que WiBAG a constitués envers le ministère fédéral du travail et des affaires sociales pour deux subventions d'un montant respectif de 10,35 millions d'euros et de 2,25 millions d'euros ont concerné la cession de droits entre ces deux institutions publiques. Pour les raisons indiquées au sujet des mesures précitées, la Commission considère là aussi que ces subventions ne constituent pas une aide d'État.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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