(36) Mesure n° 2: prix avantageux de 4,4 euros par mètre carré pour 120 hectares de terrain industriel En communiquant les contrats et les déclarations des principaux vendeurs, les autorités autrichiennes ont démontré de façon probante que l'entreprise avait acheté les surfaces directement à des particuliers pour un prix qui était au moins le double du prix de surfaces agricoles comparables. Les propriétaires privés n'ont obtenu aucun autre concours de l'État ni de LLG. D'autres propriétaires avaient refusé de vendre.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.