(37) La Commission a pris connaissance du reclassement de surfaces agricoles en surfaces industrielles dans le plan d'occupation des sols. Les autorités autrichiennes ont déclaré que ce reclassement avait eu lieu avant la signature des actes de vente par LLG et les vendeurs privés. Elles ont également indiqué que le terrain de LLG fait partie intégrante du concept global de la zone industrielle, même s'il ne fait pas partie de celle-ci sur le plan juridique, et qu'à la même époque BPH avait acquitté le même prix pour la totalité des lots. Enfin, les autorités autrichiennes ont prouvé, au moyen de plusieurs prix comparatifs, que le prix payé était typique pour les terrains industriels de la région.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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