(38) De ces points de vue, la Commission tire la conclusion que LLG n'a pas bénéficié de concours publics propres à l'entreprise et n'a pas obtenu de transferts de l'État. Par conséquent, le prix de 4,4 euros par mètre carré payé par LLG pour son terrain ne contient aucun élément d'une aide d'État dissimulée.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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