Article considérant 39

(39) La Commission a également tenu compte de sa propre appréciation du fait que les entreprises qui s'implanteront ultérieurement dans la zone industrielle pourront acquérir des lots viabilisés, pour lesquels elles devront acquitter un prix six fois supérieur à celui payé par LLG. Dans leur réponse, les autorités autrichiennes ont placé au coeur du problème le fait que LLG a acquis des terrains non viabilisés et qu'elle a pris à sa charge la totalité des frais de viabilisation. En outre, elles ont remis des calculs, le programme d'investissement et les bilans de la société BHP qui a réalisé les travaux de viabilisation. Il ressort de ces calculs que la différence de prix s'explique presque entièrement par les frais de viabilisation supportés par BHP. Le reste de la différence est imputable aux dépenses engagées pour établir des connexions entre les équipements d'infrastructure des différents lots de la zone industrielle. Étant donné que, contrairement à LLG, les futurs acquéreurs de lots devaient payer le prix de ces connexions, la Commission avait également mis cet aspect en question (voir mesure no 6, considérants 58 à 60). Les autorités autrichiennes se sont déclarées disposées à exiger de LLG la restitution d'une part considérable de ces frais de création de l'infrastructure. En conséquence, tous les points obscurs concernant les différences entre le prix payé par LLG pour son terrain et le prix nettement plus élevé que BHP envisage de demander pour d'autres lots de la zone industrielle viabilisés sont éclaircis.