(4) En conséquence, la Commission a commencé à réexaminer l'affaire et a informé les autorités autrichiennes, par lettre du 23 décembre 1997, qu'elle l'avait enregistrée comme aides d'État non notifiées. D'autres rencontres et d'autres échanges de correspondance n'ont pas réussi à lever les doutes de la Commission. Dans le cas de certaines aides, les autorités autrichiennes ont affirmé que celles-ci seraient accordées dans le cadre de régimes d'aides approuvés ou existants.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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