(40) Mesure n° 3: garanties de prix fermes pour services collectifs essentiels pendant trente ans Dans sa décision du 14 octobre 1998, la Commission a exigé des preuves démontrant que les prix facturés pour les prestations étaient bien des prix du marché. Ces prix devaient notamment permettre de couvrir le coût de l'amortissement d'investissements dans des immobilisations qui ont été supportés par WHS dans le cadre de la création de la centrale de services collectifs et par le syndicat intercommunal de traitement des eaux de Jennersdorf (ci-après dénommé "ABJ") pour la construction de la station d'épuration.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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