Article considérant 41

(41) Les autorités autrichiennes ont fourni les preuves suivantes: a) calcul modélisé détaillé d'un fournisseur d'énergie réputé, duquel il ressort que les prix négociés avec WHS pour les services collectifs essentiels sont supérieurs à ceux que LLG aurait dû payer si elle avait elle-même construit la centrale de services collectifs avec le soutien de ce fournisseur d'énergie. D'après ce calcul, WHS facture à LLG des prix supérieurs de 5 % à ceux que cette dernière aurait dû payer en cas d'auto approvisionnement; b) WHS exploite une centrale moderne de cogénération de chaleur et d'électricité, dont les frais d'exploitation sont nettement moins élevés que ceux d'autres fournisseurs d'énergie et des fournisseurs de services collectifs en général. Étant donné que ce genre d'installation permet de produire simultanément plusieurs types d'énergie, les prix de chaque type sont tout à fait comparables à ceux qui sont pratiqués par les autres fournisseurs. On peut également procéder à une étude comparative des prix d'une centrale de services collectifs analogue de Lenzing AG, la société mère de LLG. Des calculs internes montrent que le même dosage d'énergies serait disponible à des prix nettement inférieurs sur le site principal à Lenzing, qui est situé hors du Burgenland; c) Des comparaisons effectuées avec d'autres stations d'épuration montrent que le prix de 0,5 euro par mètre cube pour le traitement des eaux usées est un prix normal du marché. Les autorités autrichiennes ont également démontré que le total des frais de la station d'épuration, y compris l'amortissement complet des investissements, n'atteindrait même pas 0,4 euro par mètre cube. La structure des prix peut être considérée comme normale dans le secteur du traitement des eaux usées. En plus de ces prix couvrant les frais, et pour lever tous les doutes subsistant au sujet d'éventuelles aides d'État, les autorités autrichiennes ont confirmé par écrit que LLG se déclarait désormais disposée à prendre en charge un nouveau montant de 0,3 million d'euros de frais de raccordement pour le drainage superficiel; d) le 25 février 2000, LLG a déclaré par écrit qu'elle renonçait à toutes les garanties de prix pour tous les services collectifs essentiels, ce qui supprime l'élément d'aide qu'aurait pu constituer la garantie de prix fermes sur trente ans prévue par le contrat Burgenland. Dès avant cette déclaration de renonciation, LLG acquittait les prix du marché susmentionnés.