Article considérant 42

(42) Étant donné que les autorités autrichiennes ont démontré que LLG avait payé et continuera à payer pour les services collectifs essentiels des prix supérieurs à ceux de l'autoapprovisionnement, que ces prix sont plus élevés que ceux pratiqués sur d'autres sites de l'entreprise et qu'ils couvrent intégralement les frais de fourniture, y compris l'amortissement des investissements, la Commission se rallie à l'argumentation développée par les autorités autrichiennes, selon laquelle les garanties de prix avaient été nécessaires pour la simple raison qu'au moment où LLG a pris sa décision d'investissement, il n'existait absolument aucune infrastructure sur le site. Étant donné qu'il faut également tenir compte du fait que LLG a renoncé à ces garanties de prix, la Commission estime que les contrats conclus entre WHS et LLG de même qu'entre ABJ et LLG ne contiennent aucun élément d'aide d'État. Enfin, au vu des preuves fournies, la Commission estime qu'il est inutile de porter un jugement sur l'argument avancé par les autorités autrichiennes, selon lequel les fournisseurs d'énergie sont des entreprises privées qui agissent en tant que telles.