(43) Mesure n° 4: aide ad hoc à l'investissement de 0,4 million d'euros pour l'acquisition du terrain Dans leur lettre du 15 mars 1999, les autorités autrichiennes ont déclaré que l'aide avait été accordée en tant qu'aide ad hoc à l'investissement, à finalité régionale. En vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, les nouvelles aides doivent être notifiées. Étant donné que les autorités autrichiennes ont accordé l'aide sans l'autorisation préalable de la Commission, elles n'ont pas respecté les obligations leur incombant en vertu du traité CE.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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