(44) En cas de nouvelles aides individuelles, la Commission doit en vérifier la compatibilité avec le marché commun directement en fonction des critères énoncés à l'article 87 du traité CE. L'article 87, paragraphe 1, dit ceci: "Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions."
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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