Article considérant 46

(46) L'article 87 du traité CE prévoit certaines exceptions et dérogations à l'incompatibilité fondamentale des aides avec le marché commun. En vertu de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE, certaines aides sont compatibles avec le marché commun. Or les mesures d'aide visées en l'espèce ne sont pas des aides à caractére social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels [point a)], pas plus qu'elles ne sont destinées à remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)]; il ne s'agit pas davantage d'aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne [point c)]. De même, la possibilité de dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE concerne des projets d'intérêt européen commun, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.