Article considérant 47

(47) La disposition dérogatoire de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE concerne les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Ces aides font l'objet de lignes directrices communautaires spécifiques. Or, la Commission constate qu'aucune de ces lignes directrices ni aucun des encadrements communautaires - pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration, des aides à la recherche et au développement, des aides pour la protection de l'environnement, des aides aux PME et des aides à l'emploi et à la formation - ne sont applicables à l'espèce.