Décision 2001/102/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2001/102/CEEUR-Lex →

(49) Par lettre du 4 octobre 1999, les autorités autrichiennes ont fourni de nouvelles preuves concernant l'importance régionale de l'aide et ont précisé que l'aide avait été accordée dans le cadre de l'enveloppe d'aides prévue dans le contrat Burgenland. En ce sens, il existe un rapport évident entre l'objet des aides à l'investissement à finalité régionale, d'une part, et les coûts éligibles ainsi que le calendrier d'investissement établi en son temps, d'autre part, lesquels avaient déjà été communiqués à une date antérieure. L'importance régionale de l'aide est également exposée dans le contrat Burgenland. Par lettre du 4 octobre 1999, les autorités autrichiennes ont fourni des renseignements complémentaires sur l'importance régionale et sur le rapport entre l'enveloppe d'aides et la distorsion de concurrence à en attendre en Europe. Elles ont notamment évoqué la situation économique difficile du Burgenland (Burgenland du Sud), où le projet va créer 150 nouveaux emplois très qualifiés et durables. De plus, l'investissement devrait dynamiser la région dans la mesure où il crée des incitations pour l'implantation d'autres entreprises dans la région et où il crée indirectement des emplois, surtout chez les fournisseurs et les clients.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0102. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).