(5) Le 14 octobre 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et en a informé les autorités autrichiennes par lettre du 29 octobre 1998. Cette procédure a porté sur les mesures d'aide suivantes: a) cautionnements d'État pour des subventions et prêts d'un montant de 50,3 millions d'euros; b) prix avantageux de 4,4 euros par mètre carré pour 120 hectares de terrain industriel; c) garanties de prix fermes pour des services collectifs de base (électricité, gaz, eau, etc.) pendant trente ans.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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