(53) En considérant l'appréciation qui précède et compte tenu de l'éligibilité des "terrains" prévue dans les lignes directrices (point 4.8), la Commission peut approuver cette aide ad hoc à l'investissement à finalité régionale, dans la mesure où son montant total ne dépasse pas le plafond des aides à finalité régionale fixé pour le Burgenland, soit un équivalent-subvention net de 40 % (voir appréciation aux considérants 54 à 66).
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.