(54) Mesure n° 5: participation tacite affectée d'un montant de 21,8 millions d'euros Par lettre du 15 mars 1999, les autorités autrichiennes ont confirmé que la participation par apport de capital n'est pas intervenue dans le cadre d'un régime d'aides approuvé. Dans sa décision du 23 juin 1999, la Commission a établi que ce concours devait être considéré comme une aide sous forme de prêt bonifié. D'après les déclarations écrites des autorités autrichiennes, des intérêts aux taux du marché seront perçus après l'expiration d'une durée de trente ans. Par conséquent, le prêt bonifié a une durée de trente ans et WiBAG perçoit un intérêt de 1 % sur le capital apporté.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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