(55) En ce qui concerne la mesure no 5, les autorités autrichiennes ont fourni, par lettre du 4 octobre 1999, un complément de preuves concernant la finalité régionale de l'aide et ont précisé que cette dernière avait été accordée dans le cadre de l'enveloppe de mesures prévue par le contrat Burgenland. Il existe donc un rapport évident entre l'objet des aides à l'investissement à finalité régionale, d'une part, et les coûts éligibles et le calendrier d'investissement établi en son temps, d'autre part, lesquels avaient déjà été communiqués à une date antérieure. La Commission accepte donc le motif de la finalité régionale pour la participation tacite qui fait l'objet de la mesure no 5.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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