(56) La Commission s'est assurée que le concours pouvait être autorisé au titre des dépenses éligibles dans le cadre des lignes directrices. Le capital apporté ayant effectivement été utilisé pour des dépenses d'équipement, comme le précise le contrat Burgenland, la Commission estime que la finalité régionale de l'aide est justifiée.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.