Article considérant 57

(57) Les autorités autrichiennes ont fait valoir que l'équivalent-subvention de la participation tacite s'élevait à la somme de 12,3 millions d'euros calculée à l'aide des taux du marché. Toutefois, la Commission a publié des taux de référence qu'elle utilise pour le calcul ex ante de l'équivalent-subvention d'un tel régime de bonification d'intérêts de prêt(10). Les taux de référence doivent refléter le montant moyen des taux applicables dans les différents États membres aux prêts d'une durée moyenne à longue (cinq à dix ans) assortis des garanties usuelles. Or, la participation tacite en question a une durée de trente ans. La Commission estime donc raisonnable et équitable, en fonction de son expérience, d'utiliser les taux d'intérêt actuels pour les vingt-cinq ans restant à courir afin de garder aussi réduite que possible la période de référence et d'utiliser pour les années écoulées le taux de référence applicable à la date de l'octroi de l'aide. En conséquence, l'équivalent-subvention correspond à un montant de 15,38 millions d'euros.