Article considérant 58

(58) Mesure n° 6: octroi d'une aide, d'un montant non connu, sous forme de création d'une infrastructure propre à l'entreprise Par lettre du 27 avril 2000, les autorités autrichiennes ont présenté de nouveaux accords conclus entre LLG et BPH et entre LLG et WHS, aux termes desquels LLG participe aux dépenses d'infrastructure liées à la mise en place de branchements. Ces contrats précisent que LLG acquitte un montant total de 0,7 million d'euros pour la voirie et les réseaux divers (évacuation des eaux usées, lignes électriques, canalisations de gaz et autres canalisations raccordées à la centrale de services collectifs, branchement au réseau de distribution d'eau et systèmes de protection contre l'incendie). D'après les indications fournies par l'Autriche, cette somme correspond à 24 % du coût total de ces équipements d'infrastructure de la zone industrielle. Outre ces dépenses, LLG prendra en charge les dépenses afférentes à l'extension de l'infrastructure sur son terrain, soit un montant de 2,4 millions d'euros. Enfin, LLG acquitte une somme de 0,3 million d'euros pendant quinze ans pour son embranchement ferroviaire.