(59) À partir de l'appréciation de ces contrats et des informations complètes - dont une expertise indépendante - relatives à la situation financière des sociétés WHS et BHP qui ont réalisé les travaux de viabilisation, la Commission parvient à la conclusion que, compte tenu du fait que c'est LLG qui paie désormais la réalisation des branchements, celle-ci ne bénéficie pas de la création d'une infrastructure propre à son entreprise. Dans son appréciation, la Commission a également accueilli l'argument avancé par les autorités autrichiennes, selon lequel LLG a été le premier et le plus important des investisseurs sur ce site et que, de ce fait, l'octroi de conditions privilégiées était également de l'intérêt commercial de BPH comme de WHS. Ces affirmations ont été étayées par les données financières et les motifs qui ont été avancés pour l'époque de la création de la zone industrielle.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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