(6) Par cette même lettre, la Commission a mis les autorités autrichiennes en demeure de lui communiquer les renseignements nécessaires pour apprécier certaines mesures qui, selon les indications autrichiennes, relevaient de régimes d'aides approuvés ou existants.
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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