Décision 2001/102/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2001/102/CEEUR-Lex →

(60) La Commission parvient à la conclusion que la mise à disposition de l'infrastructure à LLG par les sociétés WHS et BPH ne contient aucun élément d'aide d'État.

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