Article considérant 61

(61) Mesure n° 7: aide à l'environnement d'un montant de 5,37 millions d'euros Pour être en mesure de juger si la loi approuvée sur le financement de la protection de l'environnement a été appliquée correctement, la Commission a dû vérifier si l'investissement à soutenir était indubitablement destiné à des "procédés de fabrication permettant de réduire la pollution" au sens de l'article 23, paragraphe 1, point 1, de la loi en association avec l'article 1er, paragraphe 1, des règles sur les aides à l'environnement. Dans leur réponse du 4 octobre 1999, les autorités autrichiennes ont de nouveau avancé l'argument selon lequel l'utilité environnementale de l'équipement spécifique ne peut être démontrée que par comparaison avec l'ancien procédé de fabrication de la viscose.