Article considérant 62

(62) Les autorités autrichiennes font valoir que le nouveau procédé de fabrication du Lyocell constitue une innovation. En conséquence, il ne serait possible d'effectuer une comparaison qu'avec le procédé de fabrication antérieur le plus semblable, c'est-à-dire le procédé classique de fabrication de la viscose. Par ailleurs, les autorités autrichiennes estiment que l'appréciation par rapport à la loi sur le soutien de la protection de l'environnement ne doit pas s'appuyer sur une comparaison des produits finis et du marché concerné dans chaque cas, mais peut s'appuyer sur les procédés de fabrication des meilleures solutions qui s'en rapprochent le plus. Pour étayer cette argumentation, les autorités autrichiennes ont présenté d'autres preuves concernant l'application de cette réglementation. Par lettre du 25 février 2000, elles ont fourni à titre de preuve tous les documents qui avaient servi de justification pour la décision prise en son temps par ÖKK.