Décision 2001/102/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2001/102/CEEUR-Lex →

(66) Calcul de l'intensité d'aide totale La Commission a dû vérifier si la totalité des sommes dont LLG a bénéficié dans le cadre d'une aide à l'investissement à finalité régionale ne dépassait pas le plafond des aides à finalité régionale fixé pour le Burgenland, lequel était de 40 % d'équivalent-subvention net. Pour cette appréciation, la Commission a également tenu compte des autres mesures dont l'entreprise a bénéficié et qui sont visées au considérant 11 ci-dessus. En ce qui concerne le prêt bonifié, elle a déterminé une aide à l'investissement d'un montant brut de 54,9 millions d'euros, qui correspond, après impôts, à un équivalent-subvention net de 39,7 millions d'euros. En ce qui concerne les dépenses éligibles de 108,7 millions d'euros, l'intensité de l'aide est de 37 %; autrement dit, le plafond des aides à finalité régionale de 40 % n'est pas dépassé.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0102. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).