(68) La mesure n° 1, points b) à e), et les mesures nos 2, 3 et 6 ne sont pas considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les mesures nos 4, 5 et 7 constituent des aides ad hoc à l'investissement à finalité régionale. La mesure no 1, point a), et la mesure n° 7 sont des aides existantes, car elles constituent une application correcte de régimes d'aides approuvés. La Commission considère que l'aide à l'investissement d'un montant de 54,9 millions d'euros (39,7 millions d'euros d'équivalent-subvention net) et l'aide à l'investissement de 5,37 millions d'euros sont compatibles avec le traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/102/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/102/CE
RattachementDécision 2001/102/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32001D0102)
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