Article considérant 8

(8) Par lettres du 15 mars et des 16 et 28 avril 1999, les autorités autrichiennes ont répondu à la lettre de la Commission du 29 octobre 1998. De ces courriers, il est ressorti clairement que plusieurs mesures d'aide ne relevaient d'aucun régime d'aides approuvé ou existant. La Commission a donc dû les examiner comme de nouvelles aides directement au sens de l'article 87 du traité CE. De surcroît, l'aide à l'environnement avait manifestement été accordée dans le cadre d'une application incorrecte de la loi autrichienne sur le financement de la protection de l'environnement(4). Étant donné que, par ailleurs, l'examen préalable avait fait naître des doutes sérieux sur la compatibilité de ces mesures d'aide avec le marché commun, la Commission a décidé, en date du 23 juin 1999, d'étendre la procédure d'examen aux mesures suivantes: a) aide ad hoc à l'investissement de 0,4 million d'euros pour l'achat du terrain; b) participation tacite affectée d'un montant de 21,8 millions d'euros qui n'était résiliable qu'au bout de trente ans et devait rapporter 1 % par an; c) octroi d'une aide, d'un montant non connu, pour la création d'une infrastructure propre à l'entreprise; d) aide à l'environnement, d'un montant de 5,4 millions d'euros, susceptible d'avoir été accordée dans le cadre d'une application erronée de la loi sur le financement de la protection de l'environnement.