(2) Par sa décision du 20 septembre 1995(2), la Commission a décidé de ne pas formuler d'objection à l'égard de l'aide notifiée qu'elle a jugée conforme à l'article 3, point 1 e), du règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil(3). Le montant de l'aide a été versé à NS Cargo le 8 novembre 1995. Par courrier du 13 mai 1996, l'exploitant de terminal HHLA établi à Hambourg, et d'autres, ont contesté cette décision devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T 69/96). Le Tribunal n'a pas encore rendu son arrêté définitif dans cette affaire.
Décision 2001/103/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/103/CE
RattachementDécision 2001/103/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0103)
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