Décision 2001/103/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/103/CE
RattachementDécision 2001/103/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0103)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/103/CEEUR-Lex →

(4) Par lettre du 29 juin 1999, le gouvernement néerlandais a communiqué qu'il demanderait le remboursement de l'aide à son bénéficiaire, NS Cargo et a demandé à la Commission de clore la procédure.

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