(6) La direction générale "Transports" de la Commission a envoyé ses observations au gouvernement néerlandais par sa lettre du 6 septembre 1999. Cette lettre précise également qu'une clôture de la procédure n'est envisageable que si le gouvernement néerlandais apporte la preuve que l'aide a effectivement été remboursée.
Décision 2001/103/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/103/CE
RattachementDécision 2001/103/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0103)
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