(7) Par lettre du 20 juillet 2000, le gouvernement néerlandais a confirmé que NS Cargo avait remboursé l'aide le 22 mai 2000 et apporté la preuve que l'aide, y compris les intérêts dus, soit un total de 636536,50 florins néerlandais, avait été porté sur le compte du ministère néerlandais des transports et du "waterstaat", A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/103/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/103/CE
RattachementDécision 2001/103/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0103)
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