Décision 2001/105/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0105)
Référencearticle 1 de la décision 2001/105/CEEUR-Lex →

Les aides d'État prévues pour le secteur de la production primaire à l'article 9 de la loi régionale sarde n° 9/94 sont incompatibles avec le marché commun, en cas d'octroi au titre de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2328/91.

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