Décision 2001/105/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2001/105/CEEUR-Lex →

(11) Les bénéficiaires des aides prévues par l'article 9, paragraphes 1 et 2, sont les exploitations agricoles auxquelles a été attribuée la marque prévue par l'article 5 de la loi régionale.

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