(14) Les budgets prévus par la loi régionale pour l'octroi des aides sont les suivants: - pour les aides visées à l'article 9, une partie d'une enveloppe de 1,650 milliard de lires italiennes (environ 852000 euros) par an, qui doit également servir au financement des aides prévues par les articles 10 et 11 de la loi, à l'égard desquelles la Commission n'a pas soulevé d'objections, - pour les aides visées à l'article 12, paragraphe 1, une partie d'une enveloppe de 410 millions de lires italiennes (environ 211750 euros) pour 1994, et de 210 millions de lires italiennes (environ 108450 euros) pour les années suivantes, qui doit également servir au financement des aides prévues par l'article 2, paragraphe 6, point c), et les articles 8 et 12, paragraphe 2, de la loi, à l'égard desquelles la Commission n'a pas soulevé d'objections.
Décision 2001/105/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
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