(2) Par lettres du 25 avril 1994 et du 23 août 1994, la Commission a demandé des informations complémentaires au sujet de cette loi. Les autorités italiennes ont répondu aux lettres de la Commission par lettres datées du 14 juillet 1994 et du 17 octobre 1994 ainsi que par fax daté du 14 février 1995.
Décision 2001/105/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
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