Décision 2001/105/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2001/105/CEEUR-Lex →

(20) Dès lors, les aides de l'article 9 octroyées dans le secteur de la production primaire ne pouvaient pas être considérées comme compatibles avec le marché commun pour la partie concernant des investissements dans les zones non défavorisées.

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