Article considérant 22

(22) Cependant, seules les entreprises agricoles auxquelles aurait été attribuée la marque prévue par l'article 5 de la loi régionale auraient pu bénéficier des aides prévues par l'article 9. Or, la marque en question est une marque régionale qui associe l'origine et la qualité biologique des produits, et le fait que cette marque s'ajoute à l'indication "agriculture biologique" sans la remplacer ne change en aucun cas son lien avec l'origine des produits, d'autant plus que l'article 5, paragraphe 6, de la loi régionale prévoit une sanction pour le cas où la marque en question serait utilisée soit pour des produits non obtenus avec les techniques agricoles biologiques, soit pour des produits issus de ou contenant des matières premières ne provenant pas de Sardaigne.