(24) Compte tenu de ces arguments, aucune des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 92 (devenu l'article 87) ne semblait applicable, et les aides semblaient, dès lors, de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre les États membres. En ce qui concerne l'article 12, paragraphe 1
Décision 2001/105/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
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