(26) Toutefois, cette affirmation était en contradiction avec une autre affirmation des autorités italiennes, selon laquelle les actions visaient les produits de certaines entreprises particulières (consorzi di cooperative). Or, en vertu du point 2.2 de l'encadrement communautaire susmentionné, "aucun intérêt connu ne saurait justifier des aides à une publicité visant directement les produits d'une ou de plusieurs entreprises déterminées; il s'agirait d'aides au fonctionnement pures et simples, incompatibles avec le marché commun".
Décision 2001/105/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
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