Décision 2001/105/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2001/105/CEEUR-Lex →

(3) À la lumière des informations fournies par les autorités italiennes, il est apparu que les aides prévues par la loi régionale étaient entrées en vigueur avant la notification de cette dernière.

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