(30) En ce qui concerne la question de la marque régionale, les autorités italiennes ont joint à leur réponse un projet de loi qui modifie l'article 5 de la loi régionale en y remplaçant l'institution de la marque par celle de la liste prévue par l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2092/91. Le même projet prévoit également que l'article 9 de la loi régionale soit modifié en y remplaçant la mention de l'utilisation de la marque régionale par une référence à l'inscription dans la liste précitée.
Décision 2001/105/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.