(31) En ce qui concerne l'article 12, paragraphe 1, les autorités italiennes ont répété que les critères établis par la Communauté en matière de publicité des produits agricoles seraient respectés, et indiqué qu'avec la suppression de l'institution de la marque régionale, la possibilité de favoriser des entreprises déterminées disparaissait, puisque la campagne publicitaire profitait à toute la production biologique obtenue conformément aux normes du règlement (CEE) n° 2092/91.
Décision 2001/105/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
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