(35) Par lettre du 23 août 2000, enregistrée le 28 août 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a demandé à la Commission d'adopter une décision finale sur la base des informations dont elle dispose, en vertu de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (à présent article 88) du traité CE(9). IV. Appréciation
Décision 2001/105/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
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