(37) Dans les procédures formelles d'examen, il incombe à l'État membre de fournir toute information permettant de lever les doutes exprimés par la Commission lors de l'analyse des aides en cause. En l'espèce, compte tenu des constatations effectuées au considérant 36, la Commission continue à avoir de sérieux doutes sur la compatibilité des aides en question avec le marché commun. Or, s'il n'est pas possible d'établir cette compatibilité parce que les informations disponibles sont insuffisantes, la Commission ne peut pas autoriser les aides(11), parce que, vu l'impossibilité de déterminer si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 87 du traité, elles risquent de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres.
Décision 2001/105/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
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