Décision 2001/105/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2001/105/CEEUR-Lex →

(38) Enfin, faute d'informations, la Commission ne peut pas non plus exclure que des aides aient été accordées depuis la communication du projet de loi visé au considérant 30. V. Conclusions

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